Aspects de la réglementation
Par ailleurs, le traité d‘Amsterdam adopté en 1997 préconise dans son protocole sur la protection et le bien-être des animaux que « l'Union et les à‰tats membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles ».
Précédemment, les animaux d‘élevage étaient uniquement considérés comme des produits agricoles (traité de Rome).
Pour établir ses recommandations, le Comité permanent collabore étroitement avec des organisations non gouvernementales (ONG) représentant les secteurs concernés: vétérinaires, éleveurs, associations de protection animale, spécialistes du comportement animal, zootechniciens... Conformément à la convention de 1976, toutes ces recommandations doivent êtres révisées dans un délai de cinq ans après leur adoption, et peuvent êtres éventuellement amendées. Chaque recommandation adoptée doit être ensuite transcrite en droit national par les états membres.
Organe exécutif de l‘Union Européenne, la Commission Européenne établit par ailleurs les directives et les règlements encadrant les pratiques d‘élevage. Ils sont applicables dans chaque état membre après transcription en droit national, sous forme de décrets, d'arrêtés ou de notes de service. L'élaboration d'une directive est un processus complexe impliquant des représentants politiques, des personnels administratifs et des experts scientifiques. Les contenus s‘appuient notamment sur les rapports scientifiques réalisés par l‘Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (EFSA).
La version finale de ces textes est adoptée par le conseil européen des ministres de l‘agriculture. Sur ces textes réglementaires, la voix démocratique se fait entendre par le biais du Parlement Européen et de ses députés, auxquels ces textes sont soumis à titre consultatif.
Enfin, depuis 1973, la Commission européenne effectue un suivi régulier de l'opinion publique dans les Etats membres. Ce suivi constitue une aide précieuse à la préparation, la définition et l'évaluation des orientations législatives que prend la Commission.
Textes réglementaires :
La législation européenne en matière de protection animale vise à épargner aux animaux toute souffrance inutile dans trois domaines principaux : l'élevage, le transport et l'abattage. Des mesures dans ces domaines sont essentielles pour des raisons éthiques et morales, mais aussi pour la santé des animaux et la qualité des aliments. Dans le cadre d'une stratégie globale sur la sécurité alimentaire, d'autres politiques communautaires (la politique agricole, les transports, le marché intérieur et la recherche) sont également tenues de prendre en compte cette nécessité.
Les premières règles applicables aux animaux d'élevage ont été adoptées en 1986 et concernaient la protection des poules pondeuses (Directive 86/113/C.E du Conseil remplacée en 1988 par la directive 88/166/C.E.E du Conseil).
En 1991, la directive 91/629/C.E.E du Conseil sur la protection des veaux et la directive 91/630/C.E.E du Conseil sur la protection des porcs ont été adoptées. Ces dispositions concernaient les animaux élevés dans le cadre de systèmes de production intensifs.
En 1998, la directive 98/58/CE du Conseil sur la protection des animaux dans les élevages a établi des règles générales concernant la protection des animaux, toutes espèces confondues, élevés en vue de la production de denrées alimentaires, de laine, de peau ou de fourrure ou à d'autres fins agricoles, y compris les poissons, les reptiles ou les amphibiens. Ces dispositions sont basées sur la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages :
Protection des animaux dans les élevages
Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages - J.O. L 323, 17/11/1978, p. 0014-0022.
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Directive du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (98/58/EC ) - J.O. L 221, 08/08/1998, p. 0023-0027.
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Décision de la Commission du 17 décembre 1999 concernant les exigences minimales pour l'inspection des exploitations d'élevage (2000/50/EC) - J.O. L 019, 25/01/2000, p. 0051-0053.
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Veaux
Directive du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (91/629/EEC) - J.O. L 340, 11/12/1991, p. 0028-0032.
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Directive du Conseil du 20 janvier 1997 modifiant la directive 91/629/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (97/2/EC) - J.O. L 025, 28/01/1997, p. 0024-0025.
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Décision de la Commission du 24 février 1997 modifiant l'annexe de la directive 91/629/CEE du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (97/182/EC) - J.O. L 076, 24/02/1997, p. 0030-0031.
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Porcs
Directive du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (91/630/EEC) - J.O. L 340, 11/12/1991, p. 0033-0038).
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Directive du Conseil du 23 octobre 2001 modifiant la Directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (2001/88/EC) - J.O. L 316, 01/12/2001 p. 0001-0004.
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Directive de la Commission du 9 novembre 2001 modifiant la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (2001/93/CE) - J.O. L 316, 01/12/2001 p. 0036-0038.
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Poules pondeuses
Directive du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (1999/74/EC) - J.O. L 203, 03/08/1999, p. 0053-0057.
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Directive de la Commission du 30 janvier 2002 concernant l'enregistrement d'élevage de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil (2002/4/CE) – J.O. n° L 30 du 31/01/2002 p. 0044 – 0046.
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Protection lors de l'abattage ou de la mise à mort
Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage - J.O. L 137, 02/06/1988, p. 0027-0028.
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Directive du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort (93/119/EC) - J.O. L 340, 31/12/1993, p. 0021-0034.
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Protection durant le transport
Règlement (CE) No 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97.
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Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée).
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